BGE 80 I 350
Force dérogatoire du droit fédéral; liberté du commerce et de l'industrie. Le droit cantonal peut interdire de jouer pour de l'argent dans un local de jeu avec des appareils, dont l'utilisation n'est pas prohibée par le droit fédéral (loi sur les maisons de jeu).
16 novembre 2007·Volume 80·I·Dossier: ·1 consultations
DE
56. Auszug aus dem Urteil vom 22. Dezember 1954 i.S. Willimann gegen Regierungsrat des Kantons St. Gallen.
FR
Force dérogatoire du droit fédéral; liberté du commerce et de l'industrie. Le droit cantonal peut interdire de jouer pour de l'argent dans un local de jeu avec des appareils, dont l'utilisation n'est pas prohibée par le droit fédéral (loi sur les maisons de jeu).
IT
Forza derogatoria del diritto federale; libertà di commercio e d'industria. Il diritto cantonale può proibire il giuoco pel denaro in un locale da giuoco mediante apparecchi che non sono vietati dal diritto federale (legge sulle case da giuoco).