BGE 102 IA 574
P.95/1975
1 juillet 2014·Volume 0·Dossier: P.95/1975·1 consultations
DE
77. Extrait de l'arrêt du 5 mai 1976 dans la cause Société des grands travaux de Marseille contre République populaire du Bangladesh, Bangladesh industrial development corporation et Genève, Cour de justice