Skip to content
BGE 82 II 132

Art. 55 al. 1 litt. c OJ. Interdiction d'invoquer des faits nouveaux devant le Tribunal fédéral (consid. 1). Perte de soutien, art. 45 al. 3 CO. Quand un mari peut-il prétendre à des dommages-intérêts pour perte de soutien par suite du décès de son épouse, lorsque celle-ci exerçait une activité lucrative? Calcul de l'indemnité (consid. 3).

16 novembre 2007·Volume 82·II·Dossier: ·1 consultations
DE

18. Arrêt de la Ire Cour civile du 31 janvier 1956 dans la cause Regamey contre Pasquier.

FR

Art. 55 al. 1 litt. c OJ. Interdiction d'invoquer des faits nouveaux devant le Tribunal fédéral (consid. 1). Perte de soutien, art. 45 al. 3 CO. Quand un mari peut-il prétendre à des dommages-intérêts pour perte de soutien par suite du décès de son épouse, lorsque celle-ci exerçait une activité lucrative? Calcul de l'indemnité (consid. 3).

IT

Art. 55 cp. 1 lett. c OG. Divieto di addurre fatti nuovi davanti al Tribunale federale (consid. 1). Perdita di sostegno, art. 45 cp. 3 CO. Quando un marito può esigere un risarcimento per perdita di sostegno conseguente alla morte di sua moglie, se questa esercitava un'attività lucrativa? Calcolo dell'indennità (consid. 3).

Voir l'original(bger.ch) →