BGE 102 IA 88
P.520/1976
1 juillet 2014·Volume 0·Dossier: P.520/1976·1 consultations
DE
16. Extrait de l'arrêt du 7 avril 1976 dans la cause C. contre Berne, Chambre pénale de la Cour suprême.
16. Extrait de l'arrêt du 7 avril 1976 dans la cause C. contre Berne, Chambre pénale de la Cour suprême.