BGE 102 IA 81
P.1022/1975
1 juillet 2014·Volume 0·Dossier: P.1022/1975·1 consultations
DE
15. Arrêt de la IIe Cour civile du 4 mars 1976 dans la cause J. Wernle S.A. contre Caisse de pensions Ciba-Geigy.
15. Arrêt de la IIe Cour civile du 4 mars 1976 dans la cause J. Wernle S.A. contre Caisse de pensions Ciba-Geigy.