BGE 102 IA 16
P.742/1975
1 juillet 2014·Volume 0·Dossier: P.742/1975·1 consultations
DE
3. Extrait de l'arrêt du 11 février 1976 dans la cause Papaeftimio contre Mintzias et Cour de cassation civile du canton de Neuchâtel
3. Extrait de l'arrêt du 11 février 1976 dans la cause Papaeftimio contre Mintzias et Cour de cassation civile du canton de Neuchâtel