BGE 102 IA 1
P.943/1975
1 juillet 2014·Volume 0·Dossier: P.943/1975·1 consultations
DE
1. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 janvier 1976, dans la cause D. contre Procureur général du canton de Genève.
1. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 janvier 1976, dans la cause D. contre Procureur général du canton de Genève.