Recours en réforme, recevabilité. Est une affaire pécuniaire (art. 46 OJ) l'action en constatation et en cessation d'un acte de concurrence déloyale constitué par l'emploi d'un nom commercial propre à entraîner des confusions (changement de jurisprudence). Calcul de la valeur litigieuse (art. 36 al. 2 OJ).

11. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. Januar 1956 i.S. Chemosan-Union A.-G. gegen Chemosan A.-G.

Recours en réforme, recevabilité. Est une affaire pécuniaire (art. 46 OJ) l'action en constatation et en cessation d'un acte de concurrence déloyale constitué par l'emploi d'un nom commercial propre à entraîner des confusions (changement de jurisprudence). Calcul de la valeur litigieuse (art. 36 al. 2 OJ).

Ricorso per riforma, ammissibilità. L'azione intesa a far accertare e a far cessare un atto di concorrenza sleale consistente nell'uso di una designazione commerciale atta a generare confusione è una lite che concerne un diritto di carattere pecuniario (art. 46 OG). (Cambiamento di giurisprudenza). Determinazione del valore litigioso (art. 36 cp. 2 OG).