BGE 101 V 257
Art. 23 al. 1 lit. a et d LAVS. Application par analogie dans l'AVS de la règle de l'art. 32 al. 2 CCS (présomption que la mort a eu lieu au même moment lorsque plusieurs personnes sont décédées sans qu'il soit possible d'établir si l'une a survécu à l'autre).
1 juillet 2014·Volume 101·V·Dossier: H 71/75·1 consultations
DE
52. Urteil vom 29. Dezember 1975 i.S. D. gegen Ausgleichskasse Basel-Stadt und Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen
FR
Art. 23 al. 1 lit. a et d LAVS. Application par analogie dans l'AVS de la règle de l'art. 32 al. 2 CCS (présomption que la mort a eu lieu au même moment lorsque plusieurs personnes sont décédées sans qu'il soit possible d'établir si l'une a survécu à l'autre).
IT
Art. 23 cpv. 1 lit. a e d LAVS. Applicazione per analogia, nell'AVS, dell'art. 32 cpv. 2 CCS (presunzione di morte simultanea ove non si possa provare che, di più persone decesse, una sia sopravvissuta all'altra).