BGE 82 II 72
Propriété foncière rurale. Droit de préemption (art. 6 ss de la loi fédérale du 12 juin 1951). Renonciation contre remise d'une somme d'argent. Répétition de cette prestation en raison du contenu illicite de la convention ou pour cause de lésion? (art. 1er de la loi fédérale, 20, 21 et 66 CO).
16 novembre 2007·Volume 82·II·Dossier: ·1 consultations
DE
10. Auszug aus dem Urteil der H. Zivilabteilung vom 20. Januar 1956 i.S. Durrer gegen Durrer.
FR
Propriété foncière rurale. Droit de préemption (art. 6 ss de la loi fédérale du 12 juin 1951). Renonciation contre remise d'une somme d'argent. Répétition de cette prestation en raison du contenu illicite de la convention ou pour cause de lésion? (art. 1er de la loi fédérale, 20, 21 et 66 CO).
IT
Proprietà fondiaria agricola. Diritto di prelazione (art. 6 sgg. LPF). Rinuncia verso pagamento di un'indennità. Ripetizione di questa prestazione per il contenuto illecito della convenzione o per lesione (art. 1 LPF, 20, 21 e 66 CO)?