BGE 101 V 180
Art. 16 al. 3 et art. 30ter LAVS. La jurisprudence suivant l'arrêt RO 97 V 144 impose de rembourser les cotisations versées à tort qui ne sont pas atteintes par la prescription de dix ans et de considérer comme formatrices de rente celles qui ne sont plus remboursables.
1 juillet 2014·Volume 101·V·Dossier: H 113/74·1 consultations
DE
37. Arrêt du 3 septembre 1975 dans la cause Chevallier contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
FR
Art. 16 al. 3 et art. 30ter LAVS. La jurisprudence suivant l'arrêt RO 97 V 144 impose de rembourser les cotisations versées à tort qui ne sont pas atteintes par la prescription de dix ans et de considérer comme formatrices de rente celles qui ne sont plus remboursables.
IT
Art. 16 cpv. 3 e art. 30ter LAVS. La giurisprudenza secondo la sentenza RU 97 V 144 impone di restituire i contributi indebitamente versati entro il termine perentorio di 10 anni e di considerare formatori di rendita quelli non rimborsabili.