BGE 101 V 161
Pour que la responsabilité de l'assurance militaire soit engagée à raison des affections que le militaire a régulièrement annoncées lors de l'entrée en service, sans toutefois être licencié (art. 5 al. 3 LAM), point n'est besoin que la nécessité du licenciement fût reconnaissable à l'époque.
1 juillet 2014·Volume 101·V·Dossier: M 10/74·1 consultations
DE
33. Urteil vom 9. Juli 1975 i.S. Eidgenössische Militärversicherung gegen Knoll und Versicherungsgericht des Kantons Bern
FR
Pour que la responsabilité de l'assurance militaire soit engagée à raison des affections que le militaire a régulièrement annoncées lors de l'entrée en service, sans toutefois être licencié (art. 5 al. 3 LAM), point n'est besoin que la nécessité du licenciement fût reconnaissable à l'époque.
IT
Perché l'assicurazione militare risponda di affezioni regolarmente annunciate dal milite entrante e trattenuto in servizio (art. 5 cpv. 3 LAM) non occorre che la necessità di licenziarlo fosse allora riconoscibile.