BGE 82 II 62
Responsabilité des entreprises de chemin de fer. Responsabilité pour des dommages matériels provenant de la collision d'un camion et d'une locomotive de manoeuvre des CFF sur une voie de raccordement privée. Qualité pour défendre.
16 novembre 2007·Volume 82·II·Dossier: ·1 consultations
DE
9. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Februar 1956 i. S. Schweiz. Bundesbahnen gegen Meier.
FR
Responsabilité des entreprises de chemin de fer. Responsabilité pour des dommages matériels provenant de la collision d'un camion et d'une locomotive de manoeuvre des CFF sur une voie de raccordement privée. Qualité pour défendre.
IT
Responsabilità delle ferrovie. Responsabilità per danni materiali cagionati dalla collisione tra un autocarro e una locomotiva dimanovra delle FFS su un binario di raccordo privato. Veste passiva.