BGE 101 V 146
L'art. 12ter LAMA concerne seulement les cas de maladie où il existe un processus bacillaire tuberculeux actif. Dans la mesure où il excède cette limite, l'art. 29 Ord. III n'est pas conforme à la loi.
1 juillet 2014·Volume 101·V·Dossier: K 42/74·1 consultations
DE
30. Sentenza del 22 maggio 1975 nella causa Società svizzera d'assicurazione malattia Grütli contro W. e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino
FR
L'art. 12ter LAMA concerne seulement les cas de maladie où il existe un processus bacillaire tuberculeux actif. Dans la mesure où il excède cette limite, l'art. 29 Ord. III n'est pas conforme à la loi.
IT
L'art. 12ter LAMI concerne unicamente i casi di malattia in cui esiste un processo bacillare tubercolotico in atto. In quanto eccede questo limite, l'art. 29 Ord. III non è conforme alla legge.