BGE 101 V 141
Art. 11 et 12 Ord. II. Transfert tacite de l'assurance collective dans l'assurance individuelle résultant du comportement concluant de l'administration.
8 décembre 2019·Volume 101·V·Dossier: K 44/74·1 consultations
DE
28. Extrait de l'arrêt du 3 octobre 1975 dans la cause Benbouguerra contre Caisse-maladie suisse pour les industries du bois, du bâtiment et des branches annexes et Cour de justice civile du canton de Genève
FR
Art. 11 et 12 Ord. II. Transfert tacite de l'assurance collective dans l'assurance individuelle résultant du comportement concluant de l'administration.
IT
Art. 11 e 12 Ord. II. Trasferimento tacito dall'assicurazione collettiva all'assicurazione individuale risultante da comportamento concludente dell'amministrazione.