BGE 101 V 134
Art. 5 al. 3 LAMA, art. 2 al. 2 Ord. III. La réserve formulée lors de l'entrée dans la caisse s'étend en principe à une augmentation d'assurance intervenue pendant la durée de validité de ladite réserve.
1 juillet 2014·Volume 101·V·Dossier: K 45/74·1 consultations
DE
26. Arrêt du 17 octobre 1975 dans la cause Aymon contre Mutuelle valaisanne d'assurance en cas de maladie et d'accidents et Tribunal cantonal valaisan des assurances
FR
Art. 5 al. 3 LAMA, art. 2 al. 2 Ord. III. La réserve formulée lors de l'entrée dans la caisse s'étend en principe à une augmentation d'assurance intervenue pendant la durée de validité de ladite réserve.
IT
Art. 5 cpv. 3 LAMI, art. 2 cpv. 2 Ord. III. La riserva costituita al momento dell'entrata nella cassa si estende di massima all'assicurazione di prestazioni più elevate intervenuta durante la validità della riserva stessa.