BGE 101 V 129
Art. 2 LAMA. Nature juridique de l'obligation d'assurance lorsque les personnes assujetties sont attribuées d'autorité à une caisse conventionnée si elles ne se sont pas volontairement affiliées à une caisse maladie reconnue.
1 juillet 2014·Volume 101·V·Dossier: K 39/74·1 consultations
DE
25. Urteil vom 4. September 1975 i.S. Zumwald gegen Schweizerische Kranken- und Unfallkasse Konkordia und Kantonsgericht Freiburg
FR
Art. 2 LAMA. Nature juridique de l'obligation d'assurance lorsque les personnes assujetties sont attribuées d'autorité à une caisse conventionnée si elles ne se sont pas volontairement affiliées à une caisse maladie reconnue.
IT
Art. 2 LAMI. Natura giuridica dell'imposizione di aderire ad un'assicurazione obbligatoria che deve assegnare d'uffcio ad una cassamalati chi non è volontariamente assicurato.