BGE 101 V 111
Exercice du droit à prestations de l'assurance-invalidité (art. 46 LAI). - La demande suffisamment précisée déploie ses effets durant le délai de péremption de 5 ans (confirmation de la jurisprudence). - Etat de fait déterminant dans le temps (précision de la jurisprudence).
1 juillet 2014·Volume 101·V·Dossier: I 231/74·1 consultations
DE
21. Auszug aus dem Urteil vom 28. Februar 1975 i.S. Hadorn gegen Ausgleichskasse des Kartons St. Gallen und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
FR
Exercice du droit à prestations de l'assurance-invalidité (art. 46 LAI). - La demande suffisamment précisée déploie ses effets durant le délai de péremption de 5 ans (confirmation de la jurisprudence). - Etat de fait déterminant dans le temps (précision de la jurisprudence).
IT
Esercizio del diritto a prestazioni dell'assicurazione per l'invalidità (art. 46 LAI). - La richiesta sufficiente ha effetto durante 5 anni (conferma della giurisprudenza). - Fattispecie determinante nel tempo (indicazioni precisanti la giurisprudenza).