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BGE 101 V 106

Du droit aux mesures médicales suivant l'art. 13 LAI après la majorité. Précautions nécessaires pour éviter l'application tardive de telles mesures.

1 juillet 2014·Volume 101·V·Dossier: I 167/74·1 consultations
DE

20. Arrêt du 14 mai 1975 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Dewarrat et Tribunal des assurances du canton de Vaud

FR

Du droit aux mesures médicales suivant l'art. 13 LAI après la majorité. Précautions nécessaires pour éviter l'application tardive de telles mesures.

IT

Del diritto del maggiorenni a provvedimenti sanitari secondo l'art. 13 LAI. Cautele necessarie per evitare l'esecuzione tardiva di tali provvedimenti.

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 101 V 106 — Swissrulings