BGE 101 V 94
La notion de frais généraux selon l'art. 9 al. 2 lit. a LAVS (consid. 3) n'inclut pas les prestations convenues par contrat d'entretien viager en contrepartie de la remise d'une exploitation.
1 juillet 2014·Volume 101·V·Dossier: H 126/74·1 consultations
DE
17. Auszug aus dem Urteil vom 18. Februar 1975 i.S. Lauchenauer gegen Ausgleichskasse des Kantons Thurgau und Rekurskommission des Kantons Thurgau für die AHV
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La notion de frais généraux selon l'art. 9 al. 2 lit. a LAVS (consid. 3) n'inclut pas les prestations convenues par contrat d'entretien viager en contrepartie de la remise d'une exploitation.
IT
Nozione di spese generali giusta l'art. 9 cpv. 2 lit. a LAVS (consid. 3). Ne sono escluse le prestazioni derivanti da contratto di vitalizio come contropartita della cessione d'una azienda.