BGE 101 V 81
Art. 20 al. 3 et art. 23 al. 4 RAVS. - L'assuré membre d'une société en nom collectif en vertu d'un contrat de fiducie est tenu à payer des cotisations. - Les critères du droit fiscal ne sont pas décisifs pour déterminer la personne tenue à payer des cotisations.
1 juillet 2014·Volume 101·V·Dossier: H 130/74·1 consultations
DE
14. Urteil vom 29. April 1975 i.S. Sch. gegen Caisse de compensation de la Fédération genevoise des sociétés de détaillants und Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen
FR
Art. 20 al. 3 et art. 23 al. 4 RAVS. - L'assuré membre d'une société en nom collectif en vertu d'un contrat de fiducie est tenu à payer des cotisations. - Les critères du droit fiscal ne sont pas décisifs pour déterminer la personne tenue à payer des cotisations.
IT
Art. 20 cpv. 3 e art. 23 cpv. 4 OAVS. - L'assicurato membro d'una società in nome collettivo come fiduciario di terzi deve lui stesso pagare i contributi. - I criteri di diritto fiscale non sono decisivi per determinare la persona tenuta a contribuire.