BGE 101 V 77
Une clause statutaire prévoyant le versement d'une indemnité journalière réduite au minimum légal, en cas de séjour dans un établissement pour buveurs (art. 23 al. 2 Ord. III), viole l'art. 3 al. 3 LAMA. Reste réservée une réduction à raison de la faute de l'assuré.
1 juillet 2014·Volume 101·V·Dossier: K 22/74·1 consultations
DE
13. Urteil vom 27. Mai 1975 i.S. Z. gegen OSKA-Krankenversicherung und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
FR
Une clause statutaire prévoyant le versement d'une indemnité journalière réduite au minimum légal, en cas de séjour dans un établissement pour buveurs (art. 23 al. 2 Ord. III), viole l'art. 3 al. 3 LAMA. Reste réservée une réduction à raison de la faute de l'assuré.
IT
Una clausola statutaria che assegna, in caso di degenza in sanatorio per alcoolizzati (art. 23 cpv. 2 Ord. III), una indennità giornaliera ridotta al minimo legale, lede l'art. 3 cpv. 3 LAMI. È riservata la riduzione per colpa dell'assicurato.