BGE 101 V 65
Art. 15 et 16 LAMA, 20 Ord. III. Choix du médecin spécialiste. Notion du lieu de séjour et des environs.
1 juillet 2014·Volume 101·V·Dossier: K 29/74·1 consultations
DE
11. Extrait de l'arrêt du 2 mai 1975 dans la cause Caisse-maladie et accidents chrétienne-sociale suisse contre Buffat et Tribunal des assurances du canton de Neuchâtel
FR
Art. 15 et 16 LAMA, 20 Ord. III. Choix du médecin spécialiste. Notion du lieu de séjour et des environs.
IT
Art. 15 e 16 LAMI, 20 Ord. III. Scelta del medico specialista. Nozione del luogo di dimora e dei dintorni.