BGE 101 V 61
La notion de moyen auxiliaire (art. 21 LAI) ne comprend pas les systèmes d'ouverture automatique de portes de garage.
1 juillet 2014·Volume 101·V·Dossier: I 107/74·1 consultations
DE
10. Arrêt du 10 mars 1975 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Steiner et Tribunal des assurances du canton de Vaud
FR
La notion de moyen auxiliaire (art. 21 LAI) ne comprend pas les systèmes d'ouverture automatique de portes de garage.
IT
La nozione di mezzo ausiliare (art. 21 LAI) non comprende i congegni per aprire automaticamente porte d'autorimesse.