Pactum de non licitando. 1. Quand, dans une soumission relative à la vente et à l'abattage de bois sur pied, les soumissionnaires concluent un pactum de non licitando afin que l'adjudication soit faite à l'un d'eux pour une somme inférieure à celle qui aurait été sinon offerte, la convention intervenue est nulle en vertu de l'art. 20 CO. 2. La faculté que possède la communauté publique intéressée de ne pas prononcer l'adjudication ou d'en contester la validité conformément à l'art. 230 CO n'a pas pour effet que la convention, nulle en raison de son but, devient valable.

4. Sentenza 6 febbraio 1956 della I Corte civile nella causa Grossi contro Valota.

Pactum de non licitando. 1. Quand, dans une soumission relative à la vente et à l'abattage de bois sur pied, les soumissionnaires concluent un pactum de non licitando afin que l'adjudication soit faite à l'un d'eux pour une somme inférieure à celle qui aurait été sinon offerte, la convention intervenue est nulle en vertu de l'art. 20 CO. 2. La faculté que possède la communauté publique intéressée de ne pas prononcer l'adjudication ou d'en contester la validité conformément à l'art. 230 CO n'a pas pour effet que la convention, nulle en raison de son but, devient valable.

Pactum de non licitando. 1. Quando in un pubblico concorso per la vendita e il taglio di un bosco degli offerenti concludono un pactum de non licitando inteso a permettere l'aggiudicazione del bosco a uno d'essi in base a un'offerta inferiore a quelle che sarebbero altrimenti state fatte, il relativo accordo tra le parti è nullo giusta l'art. 20 2. La possibilità per l'ente pubblico interessato di non deliberare il bosco o di contestare la validità dell'aggiudicazione nel senso dell'art. 230 CO non può avere per effetto che il patto, illecito per il suo fine, divenga lecito.