BGE 101 IV 312
Art. 273 CP. 1. Définition du service de renseignements économiques (consid. 1). 2. Même un comportement contraire à des engagements contractuels peut être protégé (consid. 2).
1 juillet 2014·Volume 101·IV·Dossier: Str.308/1975·1 consultations
DE
71. Urteil des Kassationshofes vom 9. Oktober 1975 i.S. E. gegen Generalprokurator des Kantons Bern
FR
Art. 273 CP. 1. Définition du service de renseignements économiques (consid. 1). 2. Même un comportement contraire à des engagements contractuels peut être protégé (consid. 2).
IT
Art. 273 CP. 1. Nozione di spionaggio economico (consid. 1). 2. Anche un comportamento contrario ad impegni contrattuali può essere meritevole di tutela (consid. 2).