Art. 181 CP: contrainte exercée par la menace de distribuer un tract contenant un appel au boycottage. 1. Les efforts tendant à faire respecter les prescriptions légales concernant l'hygiène et la formation professionnelle ne sont contraires ni au droit, ni aux moeurs (consid. 3). 2. Une critique fondée sur des faits établis n'est pas en soi contraire au droit et aux moeurs par la seule circonstance qu'elle figure sur un tract distribué publiquement. Elle le devient en revanche si le contenu du tract excède les limites de l'admissible, par exemple en raison de la présence d'allégations attentatoires à l'honneur ou au crédit personnel, soit de menaces illicites (consid. 4).

68. Urteil des Kassationshofes vom 12. September 1975 i.S. Bellettini und Konsorten gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau.

Art. 181 CP: contrainte exercée par la menace de distribuer un tract contenant un appel au boycottage. 1. Les efforts tendant à faire respecter les prescriptions légales concernant l'hygiène et la formation professionnelle ne sont contraires ni au droit, ni aux moeurs (consid. 3). 2. Une critique fondée sur des faits établis n'est pas en soi contraire au droit et aux moeurs par la seule circonstance qu'elle figure sur un tract distribué publiquement. Elle le devient en revanche si le contenu du tract excède les limites de l'admissible, par exemple en raison de la présence d'allégations attentatoires à l'honneur ou au crédit personnel, soit de menaces illicites (consid. 4).

Art. 181 CP. Coazione attuata mediante la minaccia di distribuire un manifestino contenente un invito al boicotto. 1. Gli sforzi diretti a far rispettare le prescrizioni legali concernenti l'igiene e la formazione professionale non sono contrari al diritto o ai buoni costumi (consid. 3). 2. Una critica fondata su di una situazione effettivamente esistente non è di per sé contraria al diritto o ai buoni costumi per il solo fatto d'essere formulata in un manifestino distribuito pubblicamente. Essa lo diviene invece se il contenuto del manifestino eccede i limiti di ciò che è ammissibile, per esempio a causa di affermazioni lesive dell'onore o del credito, oppure di minacce illecite (consid. 4).