Droit successoral paysan. Les bâtiments importants qui sont nécessaires à l'exploitation du domaine font en principe partie de l'entreprise agricole au sens de l'art. 620 CC. S'ils sont détruits par un incendie, l'héritier qui est apte à reprendre l'exploitation peut demander l'attribution des immeubles avec l'indemnité d'assurance-incendie destinée à la reconstruction, si l'on peut attendre qu'il réédifiera ces bâtiments. Le prix d'attribution est, dans ce cas, la valeur de rendement avant l'incendie. Fixation de la valeur de rendement (art. 620 al. 2 CC, 5 ss LF sur le désendettement des domaines agricoles).

2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Februar 1956 i.S. Born gegen Born.

Droit successoral paysan. Les bâtiments importants qui sont nécessaires à l'exploitation du domaine font en principe partie de l'entreprise agricole au sens de l'art. 620 CC. S'ils sont détruits par un incendie, l'héritier qui est apte à reprendre l'exploitation peut demander l'attribution des immeubles avec l'indemnité d'assurance-incendie destinée à la reconstruction, si l'on peut attendre qu'il réédifiera ces bâtiments. Le prix d'attribution est, dans ce cas, la valeur de rendement avant l'incendie. Fixation de la valeur de rendement (art. 620 al. 2 CC, 5 ss LF sur le désendettement des domaines agricoles).

Diritto successorio rurale. Gli immobili importanti che sono necessari per l'esercizio dell'azienda agricola fanno parte, di massima, dell'azienda agricola a'sensi dell'art. 620 CC. Se sono distrutti da un incendio, l'erede che è idoneo ad assumere l'esercizio dell'azienda può chiedere l'assegnazione degli immobili nonchè dell'indennità di assicurazione contro gli incendi destinata alla ricostruzione, semprechè sia probabile che egli procederà allaricostruzione di tali immobili. Il prezzo di attribuzione è, in questo caso, il valore di reddito determinato prima dell'incendio. Calcolo del valore di reddito (art. 620 cp. 2 CC, 5 ss. LSPA).