BGE 101 IV 164
Art. 159 CP. La gestion déloyale implique chez celui qui est tenu au devoir de diligence l'existence d'un pouvoir de disposition autonome sur le patrimoine d'autrui.
1 juillet 2014·Volume 101·IV·Dossier: Str.75/1975·1 consultations
DE
42. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Juli 1975 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden
FR
Art. 159 CP. La gestion déloyale implique chez celui qui est tenu au devoir de diligence l'existence d'un pouvoir de disposition autonome sur le patrimoine d'autrui.
IT
Art. 159 CP. L'amministrazione infedele presuppone che chi è tenuto a curare il patrimonio altrui abbia un potere di disposizione autonomo su tale patrimonio.