BGE 101 IV 93
Le délai de prescription prévu à l'art. 11 de l'AF urgent du 20 décembre 1972 concernant la stabilisation du marché de la construction n'est pas contraire à l'art. 333 CP.
1 juillet 2014·Volume 101·IV·Dossier: Str.134/1975·1 consultations
DE
25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. April 1975 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau.
FR
Le délai de prescription prévu à l'art. 11 de l'AF urgent du 20 décembre 1972 concernant la stabilisation du marché de la construction n'est pas contraire à l'art. 333 CP.
IT
Il termine di prescrizione previsto dall'art. 11 del DF urgente sulla stabilizzazione del mercato edilizio non è contrario all'art. 333 CP.