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BGE 101 IV 87

Art. 55 al. 1 OSR. Dans une rue droite, non interrompue par des intersections, il n'est pas permis de faire stationner un véhicule à moins d'une distance correspondant à la longueur de 5-6 voitures automobiles légères des limites des cases de stationnement marquées le long du trottoir. En cas de doute, un signal d'interdiction est nécessaire.

1 juillet 2014·Volume 101·IV·Dossier: Str.118/1975·1 consultations
DE

23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. April 1975 i.S. Markstahler gegen Stadtgemeinde Ilanz.

FR

Art. 55 al. 1 OSR. Dans une rue droite, non interrompue par des intersections, il n'est pas permis de faire stationner un véhicule à moins d'une distance correspondant à la longueur de 5-6 voitures automobiles légères des limites des cases de stationnement marquées le long du trottoir. En cas de doute, un signal d'interdiction est nécessaire.

IT

Art. 55 cpv. 1 OSS. In una strada diritta, non interrotta da intersezioni ecc., non è consentito far sostare un veicolo ad una distanza minore della lunghezza di 5-6 automobili, misurata dai limiti degli spazi di parcheggio indicati lungo il marciapiede. In caso di dubbio è necessario un segnale di divieto.

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 101 IV 87 — Swissrulings