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BGE 101 IV 80

Art. 35 al. 3 LCR. Ne commet aucune faute le conducteur bénéficiant de la priorité qui, lors d'un dépassement, se trouve brusquement dans une situation dangereuse à la suite du comportement fautif du conducteur dépassé et qui, parmi les différentes mesures possibles, ne choisit pas celle qui apparaît après coup comme la plus appropriée.

1 juillet 2014·Volume 101·IV·Dossier: Str.52/1975·1 consultations
DE

21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes von 25. April 1975 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Freiburg.

FR

Art. 35 al. 3 LCR. Ne commet aucune faute le conducteur bénéficiant de la priorité qui, lors d'un dépassement, se trouve brusquement dans une situation dangereuse à la suite du comportement fautif du conducteur dépassé et qui, parmi les différentes mesures possibles, ne choisit pas celle qui apparaît après coup comme la plus appropriée.

IT

Art. 35 cpv. 3 LCS. È esente da colpa il conducente con diritto di precedenza il quale, trovandosi bruscamente, in occasione di un sorpasso, in una situazione di pericolo creata da un comportamento negligente del conducente che egli si accingeva a superare, non sceglie tra le varie misure possibili quella che appare poi, a mente fredda, la più adeguata.

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 101 IV 80 — Swissrulings