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BGE 101 IV 33

Art. 94 ch. 1 al. 1, 94 ch. 2 LCR, art. 137, 140 CP. Délimitation entre la soustraction d'un véhicule automobile en vue d'en faire usage et l'utilisation - pour des courses non autorisées - d'un véhicule confié, respectivement entre le vol et l'abus de confiance, en particulier dans le cas de détention commune du véhicule par l'auteur et par le lésé.

1 juillet 2014·Volume 101·IV·Dossier: Str.366/1974·1 consultations
DE

10. Urteil des Kassationshofes vom 3. Februar 1975 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen Weiss.

FR

Art. 94 ch. 1 al. 1, 94 ch. 2 LCR, art. 137, 140 CP. Délimitation entre la soustraction d'un véhicule automobile en vue d'en faire usage et l'utilisation - pour des courses non autorisées - d'un véhicule confié, respectivement entre le vol et l'abus de confiance, en particulier dans le cas de détention commune du véhicule par l'auteur et par le lésé.

IT

Art. 94 n. 1 cpv. 1, 94 n. 2 LCStr., art. 137, 140 CP. Distinzione tra la sottrazione di un veicolo a motore per farne uso e l'utilizzazione, per viaggi non autorizzati, di un veicolo affidato, rispettivamente tra il furto e l'appropriazione indebita, in particolare nel caso di detenzione comune del veicolo fra autore e leso.

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 101 IV 33 — Swissrulings