Ajournement de la faillite (art. 725 al. 4 CO). Compensation dans la procédure de concordat (art. 316m LP et 32 de l'ordonnance concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne). 1. Le prononcé d'ajournement de la faillite doit être publié officiellement (consid. 4). 2. Si l'ajournement de la faillite n'est pas publié, c'est le moment où le créancier en a effectivement connaissance qui est déterminant pour l'exclusion de la compensation selon les art. 316m LP et 32 de l'ordonnance concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne (consid. 5).

22. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. November 1975 i.S. Schweizerische Kreditanstalt gegen Bank Widemann & Co. AG in Nachlassliquidation.

Ajournement de la faillite (art. 725 al. 4 CO). Compensation dans la procédure de concordat (art. 316m LP et 32 de l'ordonnance concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne). 1. Le prononcé d'ajournement de la faillite doit être publié officiellement (consid. 4). 2. Si l'ajournement de la faillite n'est pas publié, c'est le moment où le créancier en a effectivement connaissance qui est déterminant pour l'exclusion de la compensation selon les art. 316m LP et 32 de l'ordonnance concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne (consid. 5).

Differimento della dichiarazione di fallimento (art. 725 cpv. 4 CO). Compensazione nella procedura concordataria (art. 316m LEF e 32 del regolamento concernente la procedura del concordato per le banche e le casse di risparmio. 1. La decisione che pronuncia il differimento della dichiarazione di fallimento deve essere pubblicata d'ufficio (consid. 4). 2. Se la decisione che differisce la dichiarazione di fallimento non ha fatto oggetto di pubblicazione, il momento in cui il creditore ne è effettivamente venuto a conoscenza è determinante ai fini dell'esclusione della compensazione giusta gli art. 316m LEF e 32 del regolamento concernente la procedura del concordato per le banche e le casse di risparmio (consid. 5).