BGE 101 III 97
Indication des voies de recours en procédure de plainte. Les autorités cantonales de surveillance ne sont pas astreintes en vertu du droit fédéral à munir leurs décisions de l'indication des voies de droit par lesquelles elles peuvent être attaquées. Toutefois, l'indication des voies de recours doit être recommandée.
1 juillet 2014·Volume 101·III·Dossier: B.63/1975·1 consultations
DE
21. Auszug aus dem Entscheid vom 20. November 1975 i.S. Hegner.
FR
Indication des voies de recours en procédure de plainte. Les autorités cantonales de surveillance ne sont pas astreintes en vertu du droit fédéral à munir leurs décisions de l'indication des voies de droit par lesquelles elles peuvent être attaquées. Toutefois, l'indication des voies de recours doit être recommandée.
IT
Indicazione dei rimedi di diritto nella procedura di reclamo. In virtù del diritto federale le autorità cantonali di vigilanza non sono tenute a munire le proprie decisioni dell'indicazione dei mezzi di ricorso. Tale indicazione deve tuttavia essere raccomandata.