BGE 101 III 92
Action révocatoire selon l'art. 288 LP. L'action révocatoire doit-elle être admise lorsqu'un des créanciers consent au débiteur un crédit contre la cession de certaines créances, à concurrence de 70% de leur valeur nominale?
1 juillet 2014·Volume 101·III·Dossier: C.315/1974·1 consultations
DE
20. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. März 1975 i.S. W. Schmid & Co. gegen Bank in Kriegstetten
FR
Action révocatoire selon l'art. 288 LP. L'action révocatoire doit-elle être admise lorsqu'un des créanciers consent au débiteur un crédit contre la cession de certaines créances, à concurrence de 70% de leur valeur nominale?
IT
Azione revocatoria dell'art. 288 LEF. Revocabilità nel caso in cui un creditore ha accordato un credito al debitore, contro cessione di determinati crediti per un importo pari al 70% del loro valore nominale?