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BGE 101 III 78

Art. 110 LP; application à la poursuite après séquestre. Un créancier qui fait séquestrer un objet déjà saisi est autorisé à participer à la saisie pour autant qu'il requière la saisie dans le délai de 30 jours de l'art. 110 al. 1 LP. Le séquestre comme tel ne suffit pas pour permettre la participation à la saisie (précision de la jurisprudence).

1 juillet 2014·Volume 101·III·Dossier: B.27/1975·1 consultations
DE

18. Entscheid vom 26. Mai 1975 i.S. Bank of America N.T. & S.A. und Mitbeteiligte

FR

Art. 110 LP; application à la poursuite après séquestre. Un créancier qui fait séquestrer un objet déjà saisi est autorisé à participer à la saisie pour autant qu'il requière la saisie dans le délai de 30 jours de l'art. 110 al. 1 LP. Le séquestre comme tel ne suffit pas pour permettre la participation à la saisie (précision de la jurisprudence).

IT

Art. 110 LEF; applicazione all'esecuzione dopo sequestro. Un creditore che fa sequestrare un oggetto già pignorato è autorizzato a partecipare al pignoramento, purché chieda il pignoramento nel termine di 30 giorni dell'art. 110 cpv. 1 LEF. Il sequestro come tale non permette ancora la partecipazione al pignoramento (precisazione della giurisprudenza).

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 101 III 78 — Swissrulings