BGE 101 III 74
Poursuite en réalisation de gage; art. 818 al. 2 CC. Extension de la garantie aux intérêts échus de trois années et à ceux qui ont couru depuis la dernière échéance; augmentation du taux primitif de l'intérêt au préjudice des créanciers postérieurs.
1 juillet 2014·Volume 101·III·Dossier: B.75/1974·1 consultations
DE
16. Entscheid vom 25. März 1975 i.S. Ersparniskasse des Amtsbezirks Aarwangen.
FR
Poursuite en réalisation de gage; art. 818 al. 2 CC. Extension de la garantie aux intérêts échus de trois années et à ceux qui ont couru depuis la dernière échéance; augmentation du taux primitif de l'intérêt au préjudice des créanciers postérieurs.
IT
Esecuzione in realizzazione di pegno immobiliare; art. 818 cpv. 2 CC. Estensione della garanzia agli interessi scaduti degli ultimi tre anni e a quelli in corso; aumento del tasso di interesse originariamente convenuto a pregiudizio dei creditori pignoratizi posteriori.