BGE 101 III 72
Réalisation d'un gage immobilier. Dans une poursuite en réalisation de gage immobilier, la réalisation du gage ne peut se faire lorsqu'une suspension moyennant paiement d'acomptes a été accordée à un tiers propriétaire du gage.
1 juillet 2014·Volume 101·III·Dossier: B.73/1974·1 consultations
DE
15. Entscheid vom 24. März 1975 i.S. Grunder.
FR
Réalisation d'un gage immobilier. Dans une poursuite en réalisation de gage immobilier, la réalisation du gage ne peut se faire lorsqu'une suspension moyennant paiement d'acomptes a été accordée à un tiers propriétaire du gage.
IT
Realizzazione di un pegno immobiliare. In un'esecuzione in via di realizzazione del pegno immobiliare la realizzazione del pegno non può aver luogo se a un terzo proprietario del pegno venne concessa una sospensione mediante il versamento di acconti.