Réalisation des immeubles, délai pour produire les droits sur l'immeuble, hypothèque légale valable sans inscription; art. 138 al. 2 ch. 3 LP; art. 836 CC. 1. Le délai prévu à l'art. 138 al. 2 ch. 3 LP pour la production des droits sur l'immeuble est péremptoire. Ce principe vaut également s'agissant de droits garantis par une hypothèque légale valable sans inscription (consid. 2 et 3). 2. Seul le juge civil ordinaire est compétent pour décider si une créance est garantie par une telle hypothèque (consid. 4).

8. Estratto della sentenza 14 gennaio 1975 nella causa X.

Réalisation des immeubles, délai pour produire les droits sur l'immeuble, hypothèque légale valable sans inscription; art. 138 al. 2 ch. 3 LP; art. 836 CC. 1. Le délai prévu à l'art. 138 al. 2 ch. 3 LP pour la production des droits sur l'immeuble est péremptoire. Ce principe vaut également s'agissant de droits garantis par une hypothèque légale valable sans inscription (consid. 2 et 3). 2. Seul le juge civil ordinaire est compétent pour décider si une créance est garantie par une telle hypothèque (consid. 4).

Realizzazione di immobili, termine per l'insinuazione delle pretese sull'immobile, ipoteca legale valida senza iscrizione a registro fondiario; art. 138 cpv. 2 n. 3 LEF, art. 836 CC. 1. Il termine previsto dall'art. 138 cpv. 2 n. 3 LEF per l'insinuazione delle pretese sull'immobile è perentorio. Ciò vale anche per le pretese garantite da ipoteca legale valida senza iscrizione a registro fondiario (consid. 2 e 3). 2. Competente a decidere se un credito sia garantito da un'ipoteca legale valida senza iscrizione a registro fondiario è esclusivamente il giudice civile ordinario (consid. 4).