Estimation des gages dans la procédure en réalisation de gage. Portée de l'estimation dans la procédure en réalisation de gage (consid. 1 i.f.). L'application analogique de l'art. 99 al. 2, respectivement 9 al. 2, ORI à l'estimation du gage mobilier ne se justifie que dans les cas où il existe des critères d'estimation reconnus; tel n'est pas le cas pour des actions non cotées (consid. 2b et c).

7. Entscheid vom 12. März 1975 i.S. K. und J.K. sowie Z. AG.

Estimation des gages dans la procédure en réalisation de gage. Portée de l'estimation dans la procédure en réalisation de gage (consid. 1 i.f.). L'application analogique de l'art. 99 al. 2, respectivement 9 al. 2, ORI à l'estimation du gage mobilier ne se justifie que dans les cas où il existe des critères d'estimation reconnus; tel n'est pas le cas pour des actions non cotées (consid. 2b et c).

Stima dei pegni manuali nell'esecuzione in via di realizzazione del pegno. Significato della stima nell'esecuzione in via di realizzazione del pegno (consid. 1 in fine). L'applicazione per analogia dell'art. 99 cpv. 2, rispettivamente 9 cpv. 2 RFF, non si giustifica che in presenza di criteri di stima riconosciuti; ciò non è il caso delle azioni non quotate (consid. 2b e c).