BGE 101 III 9
Opposition. Une opposition adressée par inadvertance à un office de poursuite incompétent est valable.
1 juillet 2014·Volume 101·III·Dossier: B.23/1975·1 consultations
DE
2. Entscheid vom 7. Mai 1975 i.S. Vögtlin.
FR
Opposition. Une opposition adressée par inadvertance à un office de poursuite incompétent est valable.
IT
Opposizione. Un'opposizione indirizzata per inavvertenza ad un ufficio di esecuzione incompetente è valida.