BGE 101 II 266
Culpa in contrahendo, prescription. L'action fondée sur une culpa in contrahendo se prescrit selon l'art. 60 CO.
1 juillet 2014·Volume 101·II·Dossier: C.35/1975·1 consultations
DE
44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 21 mai 1975 dans la cause Migros et consorts contre commune de Neuchâtel.
FR
Culpa in contrahendo, prescription. L'action fondée sur une culpa in contrahendo se prescrit selon l'art. 60 CO.
IT
Culpa in contrahendo, prescrizione.. Un'azione fondata su di una culpa in contrahendo si prescrive secondo l'art. 60 CO.