BGE 101 II 218
Art. 603 CC. Les héritiers du conjoint prédécédé sont débiteurs solidaires de l'époux survivant qui fait valoir une créance résultant de la dissolution de l'union des biens.
1 juillet 2014·Volume 101·II·Dossier: C.124/1975·1 consultations
DE
38. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Juli 1975 i.S. Weber gegen Weber-Leibundgut.
FR
Art. 603 CC. Les héritiers du conjoint prédécédé sont débiteurs solidaires de l'époux survivant qui fait valoir une créance résultant de la dissolution de l'union des biens.
IT
Art. 603 CC. Gli eredi del coniuge premorto sono solidalmente responsabili verso il coniuge superstite che fa valere un credito fondato sullo scioglimento del regime matrimoniale.