1. Pouvoir d'examen du juge civil à l'égard des décisions administratives (consid. 3). 2. La décision du service de l'agriculture d'un canton autorisant la conclusion d'un bail pour une durée inférieure au minimum légal ne doit pas obligatoirement être motivée; en revanche, elle doit nécessairement être communiquée aux deux parties contractantes (consid. 4). 3. Ne commet pas un abus de droit le fermier qui signe un contrat de bail à ferme, puis fait valoir qu'il n'est pas conforme aux dispositions légales en la matière (consid. 5).

29. Arrêt de la IIe Cour civile du 13 mars 1975 dans la cause Bory contre Lullin.

1. Pouvoir d'examen du juge civil à l'égard des décisions administratives (consid. 3). 2. La décision du service de l'agriculture d'un canton autorisant la conclusion d'un bail pour une durée inférieure au minimum légal ne doit pas obligatoirement être motivée; en revanche, elle doit nécessairement être communiquée aux deux parties contractantes (consid. 4). 3. Ne commet pas un abus de droit le fermier qui signe un contrat de bail à ferme, puis fait valoir qu'il n'est pas conforme aux dispositions légales en la matière (consid. 5).

1. Decisioni amministrative: potere d'esame del giudice civile (consid. 3). 2. La decisione del servizio dell'agricoltura di un cantone che autorizza la conclusione di un contratto d'affitto di durata inferiore al minimo legale non deve necessariamente essere motivata; per contro essa deve necessariamente essere comunicata ad entrambe le parti (consid. 4). 3. Il conduttore che sottoscrive un contratto d'affitto e che si prevale in seguito della sua non conformità alle disposizioni legali in materia non commette abuso di diritto (consid. 5).