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BGE 101 II 133

Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile. Art. 58 al. 1, 63 al. 3 LCR. Détention ou codétention du véhicule par la maîtresse du détenteur formel, possédant une clé de la voiture et disposant de celle-ci, habituellement, pendant 10 à 15 jours par mois, lors des voyages professionnels à l'étranger de son amant? Questions résolues par la négative (consid. 3). Art. 59 al. 2 et 3 LCR. Libération du détenteur à l'égard du conducteur lésé, par l'addition des causes de réduction de l'indemnité des al. 2 et 3 de l'art. 59 LCR (consid. 5 à 7).

1 juillet 2014·Volume 101·II·Dossier: C.209/1974·1 consultations
DE

27. Arrêt de la Ire Cour civile du 28 janvier 1975 dans la cause Secura contre Y.

FR

Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile. Art. 58 al. 1, 63 al. 3 LCR. Détention ou codétention du véhicule par la maîtresse du détenteur formel, possédant une clé de la voiture et disposant de celle-ci, habituellement, pendant 10 à 15 jours par mois, lors des voyages professionnels à l'étranger de son amant? Questions résolues par la négative (consid. 3). Art. 59 al. 2 et 3 LCR. Libération du détenteur à l'égard du conducteur lésé, par l'addition des causes de réduction de l'indemnité des al. 2 et 3 de l'art. 59 LCR (consid. 5 à 7).

IT

Responsabilità civile del detentore del veicolo a motore. L'amante del detentore formale, che possiede una chiave del veicolo e ne dispone abitualmente, per 10-15 giorni al mese durante i viaggi professionali all'estero dell'amico è detentrice (codetentrice) del veicolo? Questione risolta negativamente (consid. 3). Art. 59 cpv. 2 e 3 LCStr. Liberazione del detentore nei confronti del conducente leso, a causa del cumulo dei motivi di riduzione dell'indennità previsti dai cpv. 2 e 3 dell'art. 59 LCStr. (consid. da 5 a 7).

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BGE 101 II 133 — Swissrulings