BGE 101 II 99
Indemnité de départ. L'art. 339b CO n'est pas applicable à un contrat de travail qui a pris fin avant le 1er janvier 1973, mais dont les dispositions n'ont pas été adaptées aux nouvelles prescriptions sur le contrat de travail.
1 juillet 2014·Volume 101·II·Dossier: C.286/1974·1 consultations
DE
20. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. März 1975 i.S. Beer gegen Hermann Lanz AG.
FR
Indemnité de départ. L'art. 339b CO n'est pas applicable à un contrat de travail qui a pris fin avant le 1er janvier 1973, mais dont les dispositions n'ont pas été adaptées aux nouvelles prescriptions sur le contrat de travail.
IT
Indennità di partenza. L'art. 339b CO non è applicabile a un contratto di lavoro che ha preso fine prima del 1o gennaio 1973, ma le cui clausole non vennero adattate alle nuove norme sul contratto di lavoro.