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BGE 101 II 91

Droit de rétention du bailleur sur des choses de tiers. 1. Art. 273 al. 2 CO. Si le bailleur omet de dénoncer le bail, un droit de rétention déjà né n'est pas annulé avec effet rétroactif (consid. 1). 2. Art. 274 al. 2 CO. Il y a déjà enlèvement clandestin des objets soumis au droit de rétention par le preneur ou le tiers, lorsque ceux-ci ne devaient pas compter avec l'accord du bailleur (consid. 2). 3. Art. 284 LP. La réserve en faveur des tiers de bonne foi ne concerne que les droits acquis après l'enlèvement des objets des lieux loués (consid. 3). 4. Responsabilité civile du tiers (consid. 4).

1 juillet 2014·Volume 101·II·Dossier: C.319/1974·1 consultations
DE

19. Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Februar 1975 i.S. Unitra AG gegen Kölliker.

FR

Droit de rétention du bailleur sur des choses de tiers. 1. Art. 273 al. 2 CO. Si le bailleur omet de dénoncer le bail, un droit de rétention déjà né n'est pas annulé avec effet rétroactif (consid. 1). 2. Art. 274 al. 2 CO. Il y a déjà enlèvement clandestin des objets soumis au droit de rétention par le preneur ou le tiers, lorsque ceux-ci ne devaient pas compter avec l'accord du bailleur (consid. 2). 3. Art. 284 LP. La réserve en faveur des tiers de bonne foi ne concerne que les droits acquis après l'enlèvement des objets des lieux loués (consid. 3). 4. Responsabilité civile du tiers (consid. 4).

IT

Diritto di ritenzione del locatore su cose dei terzi. 1. Art. 273 cpv. 2 CO. Se il locatore omette di dare la disdetta del contratto di locazione, un diritto di ritenzione già nato non è annullato con effetto retroattivo (consid. 1). 2. Art. 274 cpv. 2 CO. Asportazione clandestina di oggetti sottomessi al diritto di ritenzione da parte del conduttore o di un terzo sussiste già quando questi non potevano contare sull'accordo del locatore (consid. 2). 3. Art. 284 LEF. La riserva dei diritti dei terzi di buona fede concerne unicamente: diritti acquisiti dopo l'asportazione degli oggetti dai locali appigionati (consid. 3). 4. Obbligo di risarcimento del terzo (consid. 4).

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 101 II 91 — Swissrulings