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BGE 101 II 83

Vente, garantie, avis relatif aux défauts de la chose. 1. Application du droit allemand, lorsque le vendeur habite l'Allemagne (consid. 1). 2. C'est aussi selon ce droit que l'on détermine quelle garantie le vendeur doit fournir et à quelles exigences de fond l'avis relatif aux défauts de la chose doit satisfaire, peu importe que l'application du droit suisse puisse conduire au même résultat (consid. 2 et 3).

1 juillet 2014·Volume 101·II·Dossier: C.26/1975·1 consultations
DE

17. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Februar 1975 i.S. Trutmann gegen Spiegelunion Flabeg GmbH.

FR

Vente, garantie, avis relatif aux défauts de la chose. 1. Application du droit allemand, lorsque le vendeur habite l'Allemagne (consid. 1). 2. C'est aussi selon ce droit que l'on détermine quelle garantie le vendeur doit fournir et à quelles exigences de fond l'avis relatif aux défauts de la chose doit satisfaire, peu importe que l'application du droit suisse puisse conduire au même résultat (consid. 2 et 3).

IT

Vendita, garanzia, avviso relativo ai difetti della cosa. 1. Applicazione del diritto tedesco se il venditore abita in Germania (consid. 1). 2. Pure secondo questo diritto si determina quale garanzia deve essere prestata dal venditore e a quali esigenze di fondo deve soddisfare l'avviso relativo ai difetti della cosa, e ciò indipendentemente dal fatto che l'applicazione del diritto svizzero condurrebbe al medesimo risultato (consid. 2 e 3).

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BGE 101 II 83 — Swissrulings