BGE 101 II 77
Prescription. Art. 135 ch. 2 CO. La constitution de partie civile au procès pénal,considérée comme acte interruptif de la prescription. Les prétentions civiles présentées dans la procédure pénale selon les formes requises interrompent la prescription lorsqu'elles dérivent d'un acte qui fait l'objet d'une instruction pénale (consid. 2).
1 juillet 2014·Volume 101·II·Dossier: C.201/1974·1 consultations
DE
16. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Februar 1975 in Sachen Miewag Autovermietung AG gegen Naphtaly.
FR
Prescription. Art. 135 ch. 2 CO. La constitution de partie civile au procès pénal,considérée comme acte interruptif de la prescription. Les prétentions civiles présentées dans la procédure pénale selon les formes requises interrompent la prescription lorsqu'elles dérivent d'un acte qui fait l'objet d'une instruction pénale (consid. 2).
IT
Prescrizione. Art. 135 n. 2 CO. La costituzione di parte civile nel processo penale quale atto interruttivo della prescrizione. Le pretese civili fatte valere nelle forme richieste nella procedura penale interrompono la prescrizione se derivano da un evento oggetto di istruzione penale (consid. 2).